By helene.simard - Posted on 04 March 2019

Plainte à l'égard d'un contrat public ou de gré à gré

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Est-ce qu'une plainte constitue le bon recours?
S'il s'agit d'une demande d'information ou de précision à formuler à l'égard du contenu des documents d'un appel d'offres, d'un processus de qualification d'entreprises, d'homologation de biens ou d'attribution d'un contrat de gré à gré en vertu du paragraphe 4° du premier alinéa de l'article 13 de la Loi sur les contrats avec les organismes publics (LCOP) en cours, le recours approprié est d'adresser cette demande à la personne-ressource identifiée dans l'avis publié au système électronique d'appel d'offres. Si les documents d'un appel d'offres, d'un processus de qualification d'entreprises, d'homologation de biens ou d'attribution d'un contrat de gré à gré en vertu du paragraphe 4° du premier alinéa de la LCOSP en cours prévoient des conditions qui n'assurent pas un traitement intègre et équitable des concurrents ne permettent pas à des concurrents d'y participer bien qu'ils soient qualifiés pour répondre aux besoins exprimés ou ne sont pas autrement conformes au cadre normatif, le recours approprié est, dans un premier temps, d'adresser vos récriminations à l'INRS en communiquant avec la personne-ressource identifiée dans l'avis publié au système électronique d'appel d'offres.
 
 
Porter plainte
En vertu de la Loi sur les contrats des organismes publics (LCOP), pour porter une plainte vous devez être :
 
  • une entreprise intéressée ou un groupe d’entreprises intéressées à participer au processus d’adjudication ou d’attribution ou leur représentant.

 

Pour l’application de la présente loi, on entend par « entreprise » une personne morale de droit privé, une société en nom collectif, en commandite ou en participation ou une personne physique qui exploite une entreprise individuelle.
 
 
Processus d’adjudication
 
Une entreprise peut porter plainte sur un processus d’adjudication suivant :
Appel d'offres public
en cours
Processus d'homologation de biens
Processus de qualification d'entreprises

 

Si les documents relatifs au processus d’adjudication faisant l’objet de la plainte prévoient :

 

  • des conditions qui n’assurent pas un traitement intègre et équitable des concurrents;
  • des conditions qui ne permettent pas à des concurrents d’y participer, bien qu’ils soient qualifiés pour répondre aux besoins exprimés ou ;
  • des conditions qui ne sont pas autrement conformes au cadre normatif.

 

Pour préserver vos droits de recours en vertu des dispositions prévues à la LCOP, toute plainte doit être déposée conformément à la Procédure sur les contrats d’approvisionnement, de services, de technologies de l’information et de travaux de construction de l’INRS. La plainte doit être présentée sur le formulaire prévu à cet effet par l’Autorité des marchés publics (AMP) en téléchargeant celui-ci à l’adresse suivante : https://www.amp.gouv.qc.ca/porter-plainte/plainte-organisme-public 
 
 
Par la suite, le formulaire dûment rempli doit être transmis par voie électronique aux deux courriels suivants :
 

et

 

 

Attribution d’un contrat de gré à gré
 
Une entreprise peut également manifester son intérêt à réaliser un contrat de gré à gré égal ou supérieur au seuil d’appel d’offres public à conclure par l’INRS et visé par le processus d’attribution en vertu du paragraphe 4 du premier alinéa de l’article 13 de la LCOP. Toutefois, elle doit être en mesure de démontrer qu’elle peut réaliser le contrat selon les besoins et les obligations énoncés dans l’avis d’intention publié par l’INRS dans le SEAO au moins 15 jours avant la date de conclusion du contrat.
 
L’entreprise qui désire manifester son intérêt à réaliser ce type de contrat doit le faire par courriel à l’adresse plaintescontratspublics@inrs.ca. L’entreprise doit bien démontrer dans son courriel sa capacité à réaliser le contrat selon la description détaillée des besoins et des obligations prévues au contrat tel que défini dans l’avis d’intention.
 
 
 
 
Réception de la plainte
Le formulaire de plainte dûment rempli ou le courriel concernant la manifestation d’intérêt doit être envoyé à plaintescontratspublics@inrs.ca au plus tard :
 
  • à la date limite de réception des plaintes indiquée au SEAO, s’il s’agit d’une plainte concernant un processus d’adjudication

ou

  • 5 jours avant la date prévue de conclusion du contrat, s’il s’agit d’une manifestation d’intérêt et de démontrer une capacité à réaliser un contrat à la suite de la publication par l’INRS d’un avis d’intention de conclure un contrat de gré à gré dans SEAO.
 
À la suite de la réception de votre formulaire de plainte ou du courriel à l’INRS, un accusé de réception par voie électronique vous sera envoyé.
 
 
 
Retrait d'une plainte
Le retrait d’une plainte ou d’une manifestation d’intérêt doit être effectué respectivement avant la date limite de réception des plaintes ou au plus tard 5 jours avant la date prévue de conclusion du contrat. À cet effet, un courriel doit être transmis à plaintescontratspublics@inrs.ca en indiquant clairement l’entreprise qui a porté plainte ou la manifestation d’intérêt ainsi que les motifs de son retrait.
 
 
 
Analyse et transmission de la décision de la plainte
L’INRS procédera à l’analyse de la plainte ou de la manifestation d’intérêt à partir des éléments soulevés par l’entreprise, soit :
 
  • dans le formulaire de plainte relativement aux documents concernés par le processus d’adjudication visé ou;
  • dans le courriel envoyé relativement à la démonstration de l’entreprise de sa capacité à réaliser le contrat selon les besoins et les obligations énoncés dans l’avis d’intention.
 
Une plainte ou une manifestation d’intérêt est notamment non recevable si l’entreprise exerce ou a exercé, pour les mêmes faits exposés dans sa plainte ou son courriel, un recours judiciaire.
 
Si la situation l’exige, l’INRS pourra contacter l’entreprise pour obtenir davantage de précisions relativement aux motifs détaillés au formulaire de plainte ou au courriel envoyé.
 
La décision de l’INRS concernant la plainte de l’entreprise ou la manifestation d’intérêt sera transmise par voie électronique :
 
  • après la date limite de réception des plaintes, mais au plus tard, 3 jours avant la date limite de réception des soumissions. Si jamais cette période était plus courte, la date limite de réception des soumissions sera reportée d’autant de jours qu’il en faudra pour que ce délai minimal soit respecté. Si nécessaire, la date limite de réception des soumissions sera reportée d’autant de jours qu’il en faut pour qu’un délai minimal de sept jours reste à courir entre la date de transmission de la décision de l’INRS et la date limite de réception des soumissions;
  • s’il s’agit d’une manifestation d’intérêt à la suite de la publication d’un avis d’intention, au moins 7 jours avant la date prévue de conclusion du contrat. Si jamais cette période était plus courte, la date prévue de conclusion du contrat sera reportée d’autant de jours qu’il en faudra pour que ce délai minimal soit respecté.
 
S’il y a lieu, à la suite de l’analyse approfondie de la plainte ou de la manifestation d’intérêt, l’INRS apportera les mesures correctives nécessaires. Sinon l’entreprise pourra, si elle est en désaccord avec la décision de l’INRS, porter plainte à l’AMP au plus tard trois jours suivant la réception par l’entreprise de la décision de l’INRS.
 
Toutefois si l’entreprise n’a pas reçu la décision de l’INRS dans les délais prévus, elle peut porter plainte à l’AMP :
 
  • s’il s’agit d’une plainte sur un processus d’adjudication, au plus tard à la date limite de réception des soumissions déterminée par l’INRS;
  • s’il s’agit d’une manifestation d’intérêt à la suite de la publication d’un avis d’intention, au plus tard une journée avant la date prévue de conclusion du contrat de gré à gré inscrite au SEAO par l’INRS.
 
 
Interdiction d'exercer des représailles
Le dépôt d'une plainte en vertu de cette présente procédure doit être effectué sans crainte de représailles de la part de l'INRS. De plus, précisons que l'article 51 de la LAMP stipule qu'il est interdit de menacer une personne ou une société de personnes de représailles pour qu'elle s'abstienne de formuler une plainte à l'Autorité des marchés publics (AMP). Toute personne ou société de personnes qui croit avoir été victime de représailles peut porter plainte auprès de l'AMP pour que celle-ci détermine si cette plainte est fondée et soumette, le cas échéant, les recommandations qu'elle estime appropriées au dirigeant de l'organisme public concerné par les représailles. Au terme de l'examen, l'AMP informe le plaignant de ses constatations et, le cas échéant, de ses recommandations.